| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66337
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66337Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.
30-01-02 La délégation dans les fonctions de maître auxiliaire était, en vertu du décret du 30 septembre 1950, alors en vigueur, limitée à une année scolaire. L'article 10 du décret du 3 avril 1962 a eu pour seul effet de conférer au recteur le pouvoir de licencier un maître auxiliaire à toute époque de l'année scolaire, sans préavis, et ne subordonne pas la cessation des fonctions de l'intéressé, après l'expiration de l'année scolaire pour la durée de laquelle il a reçu délégation, à l'intervention d'un arrêté rectoral de licenciement.
Références :
Décret du 30 septembre 1950
Décret du 03 avril 1962 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 66337Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66337.19651222
