Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66337

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66337
Numéro NOR : CETATEXT000007637325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;66337 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

30-01-02 La délégation dans les fonctions de maître auxiliaire était, en vertu du décret du 30 septembre 1950, alors en vigueur, limitée à une année scolaire. L'article 10 du décret du 3 avril 1962 a eu pour seul effet de conférer au recteur le pouvoir de licencier un maître auxiliaire à toute époque de l'année scolaire, sans préavis, et ne subordonne pas la cessation des fonctions de l'intéressé, après l'expiration de l'année scolaire pour la durée de laquelle il a reçu délégation, à l'intervention d'un arrêté rectoral de licenciement.


Texte :

Références :

Décret 1950-09-30
Décret 1962-04-03 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 66337
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.