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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 61607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61607
Numéro NOR : CETATEXT000007606383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;61607 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article 1444 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 61607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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