| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 61607

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61607
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article 1444 C.G.I.].

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Références :

CGI 1444

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 61607
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61607.19660107