| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62229
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62229Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modifications de la hiérarchie. Officiers. Décret du 26 mai 1954 instituant des échelons exceptionnels pour le grade de colonel et lieutenant-colonel. Obligation d'en faire bénéficier les retraités. Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.
48-02-01-10 Les décrets du 9 septembre 1964 qui n'ont pas été pris dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 20 septembre 1948 et n'ont pas d'effet rétroactif ne tiennent pas lieu du décret d'assimilation précité pour les officiers colonels et lieutenants colonels à la retraite, nécessité d'un décret d'assimilation.
Références :
Décret du 26 mai 1954
Loi du 20 septembre 1948 art. 17, art. 61
1.
Cf. CE 1960-02-29 Richard p. 159
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 62229Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62229.19660112
