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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62229

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62229
Numéro NOR : CETATEXT000007636697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;62229 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Modifications de la hiérarchie - Officiers - Décret du 26 mai 1954 instituant des échelons exceptionnels pour le grade de colonel et lieutenant-colonel - Obligation d'en faire bénéficier les retraités - Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.

48-02-01-10 Les décrets du 9 septembre 1964 qui n'ont pas été pris dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 20 septembre 1948 et n'ont pas d'effet rétroactif ne tiennent pas lieu du décret d'assimilation précité pour les officiers colonels et lieutenants colonels à la retraite, nécessité d'un décret d'assimilation.

Références :


1. Cf. CE 1960-02-29 Richard p. 159


Texte :

Références :

Décret 1954-05-26
Loi 1948-09-20 art. 17, art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 62229
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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