19/01/1966 | FRANCE | N°59485
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 59485
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59485Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Notoriété médicale - Procédure devant les commissions paritaires - Nécessité d'un vote particulier à chaque demande d'inscription.
62-02-01-01 Les demandes d'inscription sur la liste de notoriété doivent donner lieu lors de leur examen à un vote particulier à chaque demande. Formalité devant être regardée comme non observée en l'espèce, la commission ayant prononcé deux inscriptions "à main levée à l'unanimité" deux autres "après vote à bulletin secret" et ayant "décidé de rejeter les demandes" présentées par trente-trois autres praticiens.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 59485Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59485.19660119
