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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 59485

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59485
Numéro NOR : CETATEXT000007635708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;59485 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Notoriété médicale - Procédure devant les commissions paritaires - Nécessité d'un vote particulier à chaque demande d'inscription.

62-02-01-01 Les demandes d'inscription sur la liste de notoriété doivent donner lieu lors de leur examen à un vote particulier à chaque demande. Formalité devant être regardée comme non observée en l'espèce, la commission ayant prononcé deux inscriptions "à main levée à l'unanimité" deux autres "après vote à bulletin secret" et ayant "décidé de rejeter les demandes" présentées par trente-trois autres praticiens.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 59485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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