19/01/1966 | FRANCE | N°64703

| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 64703

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64703
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.

Références :

CGI 256 CGI 286 CGI 1573 CGI 92
LOI 53-59 du 03 février 1953 art. 8
Ordonnance 45-2456 du 10 octobre 1945

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 38804 et 49394 Recueil Lebon p. 399 Confirmation

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 64703
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64703.19660119