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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 64703

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64703
Numéro NOR : CETATEXT000007608788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;64703 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 38804 et 49394 Recueil Lebon p. 399 Confirmation


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 286 CGI 1573 CGI 92
LOI 53-59 1953-02-03 art. 8
Ordonnance 45-2456 1945-10-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 64703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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