| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 47094

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 47094
Date de la décision : 21/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.

---

Références :

CGI 256-2 [1953] CGI 256-1 [1953]
Décret du 30 septembre 1953 art. 3
LOI 54-404 du 10 avril 1954

A.G. Conseil d'Etat 1966-01-21 Sieur Delpech n. 63506 Recueil Lebon p. 46

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1966, n° 47094
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:47094.19660121