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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 47094

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47094
Numéro NOR : CETATEXT000007608182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;47094 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.

Références :


A.G. Conseil d'Etat 1966-01-21 Sieur Delpech n. 63506 Recueil Lebon p. 46


Texte :

Références :

CGI 256-2 [1953] CGI 256-1 [1953]
Décret 1953-09-30 art. 3
LOI 54-404 1954-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 47094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1966

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