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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64123

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64123
Numéro NOR : CETATEXT000007606402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;64123 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article du C - G - ] - Remploi de la plus-value par anticipation.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1964-10-12 n. 60080 Recueil Lebon p. 461


Texte :

Références :

CGI 40-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 64123
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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