| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64123

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64123
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

---

Références :

CGI 40-1

RAPPR. Conseil d'Etat 1964-10-12 n. 60080 Recueil Lebon p. 461

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 64123
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64123.19660124