26/01/1966 | FRANCE | N°58023
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 58023
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58023Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE -Utilisation de cette procédure par les offices publics d'H.L.M. - Caractère contradictoire de la procédure d'exclusion.
39-02-02-02-01 Il résulte du décret du 18 septembre 1953 que la procédure de l'adjudication restreinte est applicable aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'oblige la commission d'admission aux adjudications restreintes à entendre une entreprise avant de l'exclure.
Références :
Décret du 18 septembre 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 58023Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58023.19660126
