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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 58023

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58023
Numéro NOR : CETATEXT000007637248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;58023 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE - Utilisation de cette procédure par les offices publics d'H - L - M - Caractère contradictoire de la procédure d'exclusion.

39-02-02-02-01 Il résulte du décret du 18 septembre 1953 que la procédure de l'adjudication restreinte est applicable aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'oblige la commission d'admission aux adjudications restreintes à entendre une entreprise avant de l'exclure.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 58023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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