| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 58725

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58725
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Condition non réalisée.

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Références :

CGI 184
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1966-01-28 n. 65347

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 58725
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58725.19660126