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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 58725

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58725
Numéro NOR : CETATEXT000007608197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;58725 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Condition non réalisée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1966-01-28 n. 65347


Texte :

Références :

CGI 184
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 58725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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