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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 67055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67055
Numéro NOR : CETATEXT000007636800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;67055 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Règles de déduction des votes annulés.

28-04-05-02 Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les candidats des listes en présence. Annulation de l'élection de 4 candidats n'obtenant plus la majorité absolue après cette déduction, et validation du surplus des opérations électorales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 67055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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