| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 67055

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67055
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Règles de déduction des votes annulés.

28-04-05-02 Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les candidats des listes en présence. Annulation de l'élection de 4 candidats n'obtenant plus la majorité absolue après cette déduction, et validation du surplus des opérations électorales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 67055
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67055.19660126