Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 64802

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64802
Numéro NOR : CETATEXT000007635949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;64802 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS.

54-07-01-04-03 La Commission nationale d'appel d'optique lunetterie était saisie, dans la limite de sa compétence, de la demande du sieur B... tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sa profession au titre de l'article 506 du Code de la Santé publique, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 505 au profit des personnes non munies des diplômes prévus par ce denier article. Elle n'avait pas à apprécier si le demandeur possédait ou non un diplôme lui donnant droit au libre exercice de sa profession au regard de l'article L. 505. Dès lors, les moyens tirés de ce que le sieur B... aurait possédé un diplôme étaient inopérants à l'encontre de la décision de la commission nationale : en s'abstenant d'écarter par des motifs explicites un tel moyen, le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L505, L506


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 64802
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.