| France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 64802
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64802Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -
54-07-01-04-03 La Commission nationale d'appel d'optique lunetterie était saisie, dans la limite de sa compétence, de la demande du sieur B... tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sa profession au titre de l'article 506 du Code de la Santé publique, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 505 au profit des personnes non munies des diplômes prévus par ce denier article. Elle n'avait pas à apprécier si le demandeur possédait ou non un diplôme lui donnant droit au libre exercice de sa profession au regard de l'article L. 505. Dès lors, les moyens tirés de ce que le sieur B... aurait possédé un diplôme étaient inopérants à l'encontre de la décision de la commission nationale : en s'abstenant d'écarter par des motifs explicites un tel moyen, le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation.
Références :
Code de la santé publique L505, L506
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 64802Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64802.19660128
