28/01/1966 | FRANCE | N°65770

| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 janvier 1966, 65770

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65770
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.

Références :

CGI 1449
Décret 47-143 du 16 janvier 1947
Décret 49-1134 du 02 août 1949

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 65770
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65770.19660128