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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 janvier 1966, 65770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65770
Numéro NOR : CETATEXT000007606815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;65770 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.


Texte :

Références :

CGI 1449
Décret 47-143 1947-01-16
Décret 49-1134 1949-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 65770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/01/1966

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