| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 64182

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64182
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Notion de moins-value d'éléments d'actif.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 64182
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64182.19660207