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§ France, Conseil d'État, 11 février 1966, 66951

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66951
Numéro NOR : CETATEXT000007637348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;66951 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement en première instance.

54-05-04, 54-06-05-01, 54-08-01-04-02 Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Dépens de première instance - Tribunal ayant refusé à tort de donner acte d'un désistement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant à tort refusé de donner acte d'un désistement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 66951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denois de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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