| France, Conseil d'État, 11 février 1966, 66951

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66951
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement en première instance.

54-05-04, 54-06-05-01, 54-08-01-04-02 Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Dépens de première instance - Tribunal ayant refusé à tort de donner acte d'un désistement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant à tort refusé de donner acte d'un désistement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 66951
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66951.19660211