| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 60209 et 60210
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60209;60210Date de la décision : 16/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-03-03 La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. En l'espèce, l'intéressé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Droit à une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité.
36-07-07 Délai insuffisant pour prendre communication de son dossier laissé au président du Conseil supérieur de la R.T.F. préalablement à la mesure ayant mis fin à ses fonctions : droit de l'intéressé à une indemnité de 1000 F pour le préjudice ainsi causé.
36-10 Mesure prise en considération de la personne. Communication préalable du dossier nécessaire. Délai donné insuffisant : indemnité de 1000 F en réparation du préjudice causé.
Références :
Décret du 04 novembre 1959 décision attaquée annulation
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1966, n° 60209;60210Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60209.19660216
