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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 60209 et 60210

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60209;60210
Numéro NOR : CETATEXT000007636960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;60209 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Communication du dossier.

01-03-03-03 La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. En l'espèce, l'intéressé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Droit à une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Délai.

36-07-07 Délai insuffisant pour prendre communication de son dossier laissé au président du Conseil supérieur de la R.T.F. préalablement à la mesure ayant mis fin à ses fonctions : droit de l'intéressé à une indemnité de 1000 F pour le préjudice ainsi causé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS Président du Conseil supérieur de la R - T - F.

36-10 Mesure prise en considération de la personne. Communication préalable du dossier nécessaire. Délai donné insuffisant : indemnité de 1000 F en réparation du préjudice causé.


Texte :

Références :

Décret 1959-11-04 décision attaquée annulation
Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 60209;60210
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Huet
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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