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§ France, Conseil d'État, 18 février 1966, 59348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59348
Numéro NOR : CETATEXT000007636590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;59348 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CAPACITE DES PERSONNES - Mesure concernant l'exercice d'une liberté publique déjà réglementée - Commerce et industrie - Crédit agricole.

01-02-01-03-02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout chevauchement des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole, le décret attaqué n'a pas apporté d'atteinte incompatible avec les limitations résultant des dispositions législatives, jusqu'alors applicables.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Harmonisation des circonscriptions des caisses régionales.


Texte :

Références :

Code rural 737
Décret 62-1038 1962-08-27 décision attaquée annulation partielle
Loi 1920-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 59348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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