| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 59348

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59348
Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CAPACITE DES PERSONNES - Mesure concernant l'exercice d'une liberté publique déjà réglementée - Commerce et industrie - Crédit agricole.

01-02-01-03-02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout chevauchement des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole, le décret attaqué n'a pas apporté d'atteinte incompatible avec les limitations résultant des dispositions législatives, jusqu'alors applicables.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Harmonisation des circonscriptions des caisses régionales.

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Références :

Code rural 737
Décret 62-1038 du 27 août 1962 décision attaquée annulation partielle
Loi du 05 août 1920

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 59348
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59348.19660218