| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64914

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 64914
Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Classement en catégories - Appartenance à la catégorie A - Commissaire de police - Procédure.

36-04-01 Les commissaires de police, eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature de leurs fonctions, appartiennent à la catégorie A [régime des dispositions transitoires du décret du 14 novembre 1962]. L'article 13 du décret imposait seulement à l'administration de consulter la commission administrative paritaire siégeant en formation d'avancement, mais non de faire application des règles établies aux articles 15 et 16 du décret du 14 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Administrateurs civils.

36-07-05 Régime des dispositions transitoires du décret du 14 novembre 1962. Pour l'établissement de la liste d'aptitude à la nomination dans ce corps de fonctionnaires d'autres corps classés en catégorie A, l'article 13 prescrit que la commission paritaire appelée à donner son avis doit siéger "en formation d'avancement".

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Références :

Décret du 14 novembre 1962
Décret du 04 septembre 1964 décision attaquée confirmation Décret 1959-02-14 art. 15, art. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 64914
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64914.19660218