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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 62532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62532
Numéro NOR : CETATEXT000007637064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62532 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

01-01-05-03-02, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à l'acquisition de terrain en vue de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité n'a pas le caractère réglementaire.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

34-02-01-01-01-005 En ce qui concerne une zone à urbaniser par priorité, l'administration peut se borner légalement à faire figurer au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique les documents exigés par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 lorsque, à la date où a été mis à l'enquête le projet d'acquisition, elle n'aurait pas été en mesure de produire une estimation du coût des travaux. Application de cette solution au cas où la mise au point du programme d'aménagement, confiée à une société d'équipement, n'était pas terminée et nécessitait une étude importante.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Réalisation des plans-zones à urbaniser par priorité - Déclaration d'utilité.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1
Ordonnance 1958-10-23 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 62532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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