| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 62532
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62532Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-02, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à l'acquisition de terrain en vue de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité n'a pas le caractère réglementaire.
34-02-01-01-01-005 En ce qui concerne une zone à urbaniser par priorité, l'administration peut se borner légalement à faire figurer au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique les documents exigés par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 lorsque, à la date où a été mis à l'enquête le projet d'acquisition, elle n'aurait pas été en mesure de produire une estimation du coût des travaux. Application de cette solution au cas où la mise au point du programme d'aménagement, confiée à une société d'équipement, n'était pas terminée et nécessitait une étude importante.
Références :
Décret du 06 juin 1959 art. 1
Ordonnance du 23 octobre 1958 art. 42
Publications
Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 62532Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62532.19660223
