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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 64259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64259
Numéro NOR : CETATEXT000007637072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;64259 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.

36-07-07-02 N'ouvre pas droit à la communication du dossier la constatation par l'administration de la nullité du recrutement d'un agent titulaire comme contractuel dans sa propre administration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Validité du contrat.

36-12-01 Est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration, fût-ce après un détachement. Cette nullité peut être constatée sans formalité, notamment sans communication préalable du dossier et à tout moment.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 64259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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