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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 41497

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41497
Numéro NOR : CETATEXT000007608877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;41497 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE A LA PRODUCTION - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.


Texte :

Références :

CGI 1852-6 [1957]
Décret 1953-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 41497
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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