25/02/1966 | FRANCE | N°41497
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 41497
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 41497
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.
Références :
CGI 1852-6 [1957]
Décret du 01 août 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 41497Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41497.19660225
