| France, Conseil d'État, 25 février 1966, 60874 et 61249
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60874;61249Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et directeurs-économes des maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale ne présente pas de caractère réglementaire.
01-02-01-03-09, 61-06-02 Le décret n° 63-277 du 16 mars 1963 a eu pour objet de permettre aux maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale de n'être soumises au statut préexistant des établissements hospitaliers que sous réserve de dérogations susceptible d'être apportées par des actes administratifs ultérieurs et concernant la composition de leur commission administrative et le recrutement de leur directeur et directeur-économe. Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
01-02-02-02-01 Le décret n° 63-277 du 16 mars 1963 a eu pour objet de permettre aux maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale de n'être soumises au statut préexistant des établissements hospitaliers que sous réserve de dérogations susceptible d'être apportées par des actes administratifs ultérieurs et concernant la composition de leur commission administrative et le recrutement de leur directeur et directeur-économe. Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les articles L. 682 du Code de la Santé publique en ce qui concerne la composition des commissions administratives et L. 693 du même code en ce qui concerne le recrutement des personnels des hôpitaux et hospices publics ont donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. Ces règles pouvaient, sans violer le principe d'égalité, comporter en ce qui concerne le recrutement des personnels, des dérogations aux règles normales de recrutement des personnels des autres établissements hospitaliers.
04-03-01-05 L'article L. 682 du Code de la santé publique a donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. L'article L. 693 du Code de la santé publique a donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables, en ce qui concerne le recrutement du personnel des hôpitaux et hospices publics. Ces règles pouvaient, sans violer le principal d'égalité, comporter en ce qui concerne le recrutement des personnels, des dérogations aux règles normales de recrutement des personnels des autres établissements hospitaliers.
Références :
Code de la santé publique L682, L693
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Décret 63-277 du 16 mars 1963 décision attaquée annulation partielle
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 60874;61249Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60874.19660225
