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§ France, Conseil d'État, 25 février 1966, 60874 et 61249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60874;61249
Numéro NOR : CETATEXT000007635599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;60874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et directeurs-économes des maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale ne présente pas de caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS.

01-02-01-03-09, 61-06-02 Le décret n° 63-277 du 16 mars 1963 a eu pour objet de permettre aux maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale de n'être soumises au statut préexistant des établissements hospitaliers que sous réserve de dérogations susceptible d'être apportées par des actes administratifs ultérieurs et concernant la composition de leur commission administrative et le recrutement de leur directeur et directeur-économe. Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Hôpitaux et hospices publics - Composition des commissions administratives et recrutement du personnel.

01-02-02-02-01 Le décret n° 63-277 du 16 mars 1963 a eu pour objet de permettre aux maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale de n'être soumises au statut préexistant des établissements hospitaliers que sous réserve de dérogations susceptible d'être apportées par des actes administratifs ultérieurs et concernant la composition de leur commission administrative et le recrutement de leur directeur et directeur-économe. Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les articles L. 682 du Code de la Santé publique en ce qui concerne la composition des commissions administratives et L. 693 du même code en ce qui concerne le recrutement des personnels des hôpitaux et hospices publics ont donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. Ces règles pouvaient, sans violer le principe d'égalité, comporter en ce qui concerne le recrutement des personnels, des dérogations aux règles normales de recrutement des personnels des autres établissements hospitaliers.

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES - Maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux de l'aide sociale - Régime - Commissions administratives - Composition - Personnes - Recrutement.

04-03-01-05 L'article L. 682 du Code de la santé publique a donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. L'article L. 693 du Code de la santé publique a donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables, en ce qui concerne le recrutement du personnel des hôpitaux et hospices publics. Ces règles pouvaient, sans violer le principal d'égalité, comporter en ce qui concerne le recrutement des personnels, des dérogations aux règles normales de recrutement des personnels des autres établissements hospitaliers.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire en date du 9 mai 1963 du ministre de la Santé publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale [régime du décret du 16 mars 1963].


Texte :

Références :

Code de la santé publique L682, L693
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 63-277 1963-03-16 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 60874;61249
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1966

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