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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 62432

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62432
Numéro NOR : CETATEXT000007636962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;62432 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Agent ayant acquis un droit à intégration par l'effet d'un arrêt devenu définitif.

01-09-01-02-01 Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère" tient de cet arrêté, pris en vertu du décret du 6 septembre 1956 modifié, et devenu définitif, un droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 relative au reclassement des fonctionnaires et agents des cadres marocains. Illégalité de décisions ultérieures des ministres des Affaires étrangères et des Armées refusant l'intégration de l'intéressé par le motif qu'il n'avait pas de droit au bénéfice de la loi de 1956.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Maroc - Droits acquis à reclassement.

36-04-03 Droit acquis à reclassement d'un ancien agent temporaire, résultant de la décision devenue définitive du ministre des Affaires étrangères le mettant à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère".


Texte :

Références :

Loi 1956-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 62432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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