01-09-01-02-01 Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère" tient de cet arrêté, pris en vertu du décret du 6 septembre 1956 modifié, et devenu définitif, un droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 relative au reclassement des fonctionnaires et agents des cadres marocains. Illégalité de décisions ultérieures des ministres des Affaires étrangères et des Armées refusant l'intégration de l'intéressé par le motif qu'il n'avait pas de droit au bénéfice de la loi de 1956.
36-04-03 Droit acquis à reclassement d'un ancien agent temporaire, résultant de la décision devenue définitive du ministre des Affaires étrangères le mettant à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère".
Loi du 04 août 1956 art. 1