25/02/1966 | FRANCE | N°66039
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66039
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 66039
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.
Références :
CGI 164 II CGI 92
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 66039Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66039.19660225
