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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66039
Numéro NOR : CETATEXT000007609292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;66039 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 164 II CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 66039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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