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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63583
Numéro NOR : CETATEXT000007635737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;63583 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - Règlementation de la circulation et du stationnement.

135-02-03-02-04 En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 63583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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