02/03/1966 | FRANCE | N°63583
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63583
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63583Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Règlementation de la circulation et du stationnement.
135-02-03-02-04 En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 97
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 63583Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63583.19660302
