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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 mars 1966, 67319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67319
Numéro NOR : CETATEXT000007634372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;67319 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Décret du 29 avril 1965 relatif aux conditions de recrutement et aux statuts des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

30-01-04-01 Les dispositions des articles 1er et 9 du décret du 29 avril 1965 ne sauraient en tant qu'elles abrogent les dispositions du décret du 7 mars 1964 relatif à la détermination du nombre des postes d'externe en médecine devant être attribués à l'issue du premier classement des étudiants relevant de la catégorie visée à l'article 44, 2e alinéa, être regardées comme entachées d'un effet rétroactif illégal, ni comme portant atteinte à des droits acquis.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION.

61-06-01 Les dispositions des articles 1, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4, 5 et 44 dernier alinéa du décret du 7 mars 1964 qui prévoyait le classement de l'ensemble des étudiants en médecine d'une faculté de médecine et des écoles nationales de médecine du ressort de cette faculté remplissant certaines conditions de scolarité, en vue de l'attribution, dans l'ordre de classement, de tous les postes d'externe en médecine susceptibles d'être ainsi pourvus au titre des centres hospitaliers régionaux situés dans les villes où ladite faculté et lesdites écoles ont leur siège et qui substituent à ce mode de recrutement des classements distincts pour les étudiants de chaque faculté ou chaque école nationale de médecine, en vue de pourvoir les postes d'externe en médecine du centre hospitalier régional correspondant, ne sauraient être regardées ni comme entachées d'une violation de principes généraux du droit applicables en matière d'organisation de concours, ainsi que du principe de l'égalité des citoyens pour l'accès aux emplois publics, ni comme ayant un effet rétroactif illégal ni comme portant atteinte à des droits acquis.


Texte :

Références :

Décret 65-331 1965-04-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 67319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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