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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62921
Numéro NOR : CETATEXT000007608489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;62921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers - Redevances versées par l'exploitant français.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 256 CGI 259


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 62921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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