| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62921

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62921
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers - Redevances versées par l'exploitant français.

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Références :

CGI 92 CGI 256 CGI 259

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 62921
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62921.19660307