| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 64993

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64993
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.

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Références :

CGI 4-1 CGI 164-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 64993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64993.19660307