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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 64993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64993
Numéro NOR : CETATEXT000007606242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;64993 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.


Texte :

Références :

CGI 4-1 CGI 164-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 64993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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