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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 57515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57515
Numéro NOR : CETATEXT000007637453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;57515 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Abandon de poste - Notion.

36-07-11 Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en congé sans solde.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 57515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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