| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 57515

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57515
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

36-07-11 Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en congé sans solde.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 57515
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57515.19660309