09/03/1966 | FRANCE | N°62065

| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 62065

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62065
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

Références :

CGI 35

Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 62065
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62065.19660309