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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 62065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62065
Numéro NOR : CETATEXT000007608397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;62065 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Caractère de B - des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.


Texte :

Références :

CGI 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 62065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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