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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 61890 et 62109

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61890;62109
Numéro NOR : CETATEXT000007637463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;61890 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Suppression et transformation d'emplois.

01-08-02-02, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement des adjoints administratifs pour l'année 1963 a intérêt à demander l'annulation de décrets supprimant, en 1963, à compter du 16 mai 1961, des emplois d'adjoints administratifs chefs de groupe, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eu pour conséquence de modifier les conditions de son reclassement ultérieur au ministère de la Santé publique. Cette rétroactivité qui donne intérêt à l'agent est, en l'espèce, illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Notion.

36-04-01 La suppression, dans une même administration, de 6 et 10 emplois, et la création corrélative de 5 et 7 emplois ont eu pour effet d'opérer non des suppressions mais des transformations d'emploi.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Intérêt à attaquer différentes mesures - Fonctionnaires.


Texte :

Références :

Décret 1963-09-06 décision attaquée Annulation
Décret 63-732 1963-07-19 décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 61890;62109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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