| France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 61890 et 62109
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61890;62109Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-08-02-02, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement des adjoints administratifs pour l'année 1963 a intérêt à demander l'annulation de décrets supprimant, en 1963, à compter du 16 mai 1961, des emplois d'adjoints administratifs chefs de groupe, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eu pour conséquence de modifier les conditions de son reclassement ultérieur au ministère de la Santé publique. Cette rétroactivité qui donne intérêt à l'agent est, en l'espèce, illégale.
36-04-01 La suppression, dans une même administration, de 6 et 10 emplois, et la création corrélative de 5 et 7 emplois ont eu pour effet d'opérer non des suppressions mais des transformations d'emploi.
Références :
Décret du 06 septembre 1963 décision attaquée Annulation
Décret 63-732 du 19 juillet 1963 décision attaquée Annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 61890;62109Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61890.19660311
