| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62911
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62911
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions d'effectifs. Appréciation. Contrôle de l'effectif réel.
30-02-07-02 En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir de contrôle dont il est investi afin de déterminer si la condition d'effectifs posée par le décret du 22 avril 1960 est remplie, et n'a pas, ce faisant, édictée une condition supplémentaire non prévue par les textes relativement à la fréquentation ou à l'assiduité scolaire.
Références :
Décret du 22 avril 1960
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 62911Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62911.19660311
