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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62911
Numéro NOR : CETATEXT000007633527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;62911 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Conditions d'effectifs - Appréciation - Contrôle de l'effectif réel.

30-02-07-02 En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir de contrôle dont il est investi afin de déterminer si la condition d'effectifs posée par le décret du 22 avril 1960 est remplie, et n'a pas, ce faisant, édictée une condition supplémentaire non prévue par les textes relativement à la fréquentation ou à l'assiduité scolaire.


Texte :

Références :

Décret 1960-04-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 62911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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