| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 66658

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66658
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Transformation donnant au produit se forme définitive.

---

Références :

CGI 264 CGIAN3 69
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 66658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66658.19660311