| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 67817

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67817
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.

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Références :

CGI 1685-1 CGI 1443

RAPPR. Conseil d'Etat 1962-12-03 n. 54651

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 67817
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67817.19660311