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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 67817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67817
Numéro NOR : CETATEXT000007608733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;67817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1962-12-03 n. 54651


Texte :

Références :

CGI 1685-1 CGI 1443


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 67817
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/03/1966

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