| France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1966, 63900

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63900
Date de la décision : 18/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale.

01-02-02-01-02 Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de mission temporaire à l'administration centrale, n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre fin à ses fonctions : elle peut, par suite être prononcée par simple arrêté ministériel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Mission temporaire à l'administration centrale.

36-05-05 Position prévue pour les agents des services extérieurs des Affaires étrangères en poste à l'étranger par l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 1945. Mesure n'ayant pas par elle-même pour effet de mettre fin aux fonctions d'un chef de mission diplomatique titulaire ayant rang d'ambassadeur. Compétence du ministre pour la prendre.

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Références :

Ordonnance du 13 avril 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mar. 1966, n° 63900
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63900.19660318