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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 47832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47832
Numéro NOR : CETATEXT000007609405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-21;47832 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligation des redevables - Opposition à contrôle fiscal.


Texte :

Références :

CGI 1991 PAR. 1 CGI 2005
LOI 55-349 1955-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1966, n° 47832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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