| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 47832

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 47832
Date de la décision : 21/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Opposition à contrôle fiscal.

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Références :

CGI 1991 PAR. 1 CGI 2005
LOI 55-349 du 02 avril 1955

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1966, n° 47832
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:47832.19660321