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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 63753 et 63754

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63753;63754
Numéro NOR : CETATEXT000007608494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-21;63753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.


Texte :

Références :

CGI 1667


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1966, n° 63753;63754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1966

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