| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 63753 et 63754

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63753;63754
Date de la décision : 21/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de commerçant de l'intéressé.

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Références :

CGI 1667

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1966, n° 63753;63754
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63753.19660321