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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 52044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52044
Numéro NOR : CETATEXT000007637349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;52044 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Intérêt et qualité pour agir.

39-08-01, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont expressément présentées en sa qualité de "représentant" d'une autre société, ni cette dernière société, qui n'a jamais figuré au contrat ni comme adjudicataire, ni comme concessionnaire des droits du comptoir, ne sont pas fondés à demander une indemnité au département : le comptoir n'a pas intérêt, la société n'a pas qualité pour agir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Absence d'intérêt et absence de qualité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 52044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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