| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 52044

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52044
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Intérêt et qualité pour agir.

39-08-01, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont expressément présentées en sa qualité de "représentant" d'une autre société, ni cette dernière société, qui n'a jamais figuré au contrat ni comme adjudicataire, ni comme concessionnaire des droits du comptoir, ne sont pas fondés à demander une indemnité au département : le comptoir n'a pas intérêt, la société n'a pas qualité pour agir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Absence d'intérêt et absence de qualité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 52044
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:52044.19660323