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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 67176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67176
Numéro NOR : CETATEXT000007608653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;67176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.


Texte :

Références :

CGI 156 II 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 67176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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