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§ France, Conseil d'État, 24 mars 1966, 62604 et 62654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62604;62654
Numéro NOR : CETATEXT000007635728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-24;62604 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Servitude "non aedificandi".

68-02-04-04, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1966, n° 62604;62654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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