| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 61689

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61689
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

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Références :

CGI 99
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 61689
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61689.19660325