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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 63757

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63757
Numéro NOR : CETATEXT000007634033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;63757 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Condition de mise en jeu - Conditions non remplies.

39-06-01-04 L'obstruction et l'engorgement périodiques d'un collecteur d'eaux usées qui provoquent des désordres susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne rendant pas les locaux d'habitation impropres à leur destination, ne sont pas susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Qualité pour intenter une action en garantie décennale au nom de la co-propriété - Syndics d'un immeuble.

54-01-05-01 Les syndics d'un immeuble ne sont recevables à intenter une action en garantie décennale au nom de la co-propriété sous le régime de la loi du 28 juin 1938 que s'ils justifient d'un mandat ad litem de la part de l'assemblée générale des co-propriétaires. Conditions remplies en l'espèce.

Références :


1. Cf. CE 1964-12-23 Syndicat des copropriétaires de Boulogne-sur-mer, p. 656.


Texte :

Références :

Loi 1938-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 63757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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