| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 46706

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46706
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- Amende - Contrainte.

---

Références :

Ordonnance 45-2660 du 02 novembre 1945

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 46706
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:46706.19660420