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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 46706

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46706
Numéro NOR : CETATEXT000007608737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;46706 ?

Analyses :

Amende - Contrainte.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2660 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 46706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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