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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 62724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62724
Numéro NOR : CETATEXT000007608743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;62724 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.


Texte :

Références :

CGI 297 CGI 1991 CGI 1649 septiès
LOI 55-349 1955-04-02 art. unique II 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 62724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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