20/04/1966 | FRANCE | N°62724

| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 62724

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62724
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

Références :

CGI 297 CGI 1991 CGI 1649 septiès
LOI 55-349 du 02 avril 1955 art. unique II 2

Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 62724
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62724.19660420