| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 63405

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63405
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé d'un rehaussement des bénéfices sociaux.

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Références :

CGI 1943-2 CGI 109

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 63405
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63405.19660420