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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 63845

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63845
Numéro NOR : CETATEXT000007608516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;63845 ?

Analyses :

Définition de la base de l'impôt dû par le bénéficiaire d 'une distribution occulte.


Texte :

Références :

CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 63845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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