| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 63845

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63845
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Définition de la base de l'impôt dû par le bénéficiaire d 'une distribution occulte.

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Références :

CGI 117

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 63845
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63845.19660420