Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65419
Date de la décision :
20/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes définitivement réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 1938-6
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 avr. 1966, n° 65419Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65419.19660420