135-02-03-02-04, 60-03-02-02-03, 67-03-01-02-035 Le dérèglement des appareils de signalisation automatique établis à un carrefour constitue en l'espèce un défaut d'entretien normal de la voie publique dont ces appareils constituent une dépendance.
Date de l'import : 02/07/2015 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61780.19660422
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