22/04/1966 | FRANCE | N°65741
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 65741
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 65741
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Suppléances.
36-08-02 Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret du 6 octobre 1960, art. 4].
Références :
Décret du 06 octobre 1960 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 65741Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65741.19660422
