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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 65741

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65741
Numéro NOR : CETATEXT000007634464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;65741 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Suppléances.

36-08-02 Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret du 6 octobre 1960, art. 4].


Texte :

Références :

Décret 1960-10-06 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 65741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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