| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 61664
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61664Date de la décision : 27/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-01 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre en se fondant à tort sur ce que la fourniture de renseignements incomplets par le praticien sur la nature des liens qu'il se proposait de nouer avec une Union mutualiste le faisait regarder comme ne remplissant pas "les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance" requises par l'article 413 du Code de la santé publique.
55-04-01 Si les articles 25 et 26 du décret du 26 octobre 1948 organisent les débats oraux devant la juridiction ordinale, ils ne retirent pas pas à la procédure d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins le caractère d'une procédure essentiellement écrite. Par suite, l'exposé oral par le médecin de ses moyens devant la section disciplinaire lors de sa compuration à l'audience n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont se trouve entaché l'appel, lorsque celui-ci n'a aps été antérieurement assorti d'une motivation écrite.
Références :
Code de la santé publique 413
Décret du 26 octobre 1948 art. 25, art. 26
Publications
Proposition de citation : CE, 27 avr. 1966, n° 61664Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61664.19660427
