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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 61664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61664
Numéro NOR : CETATEXT000007634450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-27;61664 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription au tableau de l'ordre - Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.

55-03-01 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre en se fondant à tort sur ce que la fourniture de renseignements incomplets par le praticien sur la nature des liens qu'il se proposait de nouer avec une Union mutualiste le faisait regarder comme ne remplissant pas "les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance" requises par l'article 413 du Code de la santé publique.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale.

55-04-01 Si les articles 25 et 26 du décret du 26 octobre 1948 organisent les débats oraux devant la juridiction ordinale, ils ne retirent pas pas à la procédure d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins le caractère d'une procédure essentiellement écrite. Par suite, l'exposé oral par le médecin de ses moyens devant la section disciplinaire lors de sa compuration à l'audience n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont se trouve entaché l'appel, lorsque celui-ci n'a aps été antérieurement assorti d'une motivation écrite.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 413
Décret 1948-10-26 art. 25, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1966, n° 61664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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