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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 61847

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61847
Numéro NOR : CETATEXT000007634867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-27;61847 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Travaux de stabilisation de plages.

135-02-03-02-02, 66-03-02, 67-03-03 Responsabilité d'une commune engagée du fait de la construction d'épis destinés à stabiliser une plage et qui sont à l'origine de dommages causés à un immeuble.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Travaux de stabilisation de plages.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Epis de stabilisation d'une plage ayant détourné des courants marins.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1966, n° 61847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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